hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Instruction fiscale relative aux échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre (TVA)

Instruction fiscale relative aux échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre (TVA)

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 24 janvier 2011, précise que les transferts de droits à polluer, dans le cadre d’un système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le redevable de la taxe étant l’assujetti bénéficiaire du transfert en application des dispositions du 2 septies de l’article 283 du code général des impôts (CGI).
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules