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Date limite pour la DMMO en ZFU : 30 avril 2011

Date limite pour la DMMO en ZFU : 30 avril 2011

La déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre (DMMO) pour l'exonération de cotisations sociales patronales des entreprises de moins de 50 salariés implantées en zone franche urbaine (ZFU) doit être envoyée avant le 30 avril 2011.

Les entreprises de moins de 50 salariés, implantées en zone franche urbaine (ZFU), qui y créent ou exercent jusqu’au 31 décembre 2011 une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, bénéficient, quels que soient leur régime d’imposition et leur statut juridique d'une exonération de cotisations sociales patronales.Cette exonération est soumise à l’envoi, au plus tard le 30 avril 2011, de la déclaration annuelle des mouvements de main (...)
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