L'accord ATAD 2 empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs hybrides").
Lors du conseil ECOFIN du 21 février 2017, un accord a été conclu sur les nouvelles règles permettant d'empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers. Cet accord (ATAD 2) empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs hybrides"). On parle de dispositifs hybrides lorsque des pays appliquent des (...)
Cet article est réservé aux abonnés