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Taux de TVA réduit pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville

Taux de TVA réduit pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville

Le 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations d’accession à la propriété à usage de résidence principale, sous conditions, situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville ou entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. Afin de (...)
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