Création de la procédure d’examen de comptabilité

Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a institué une nouvelle procédure de contrôle : l’examen de comptabilité. Conformément à l’article L. 13 G du livre des procédures fiscales (LPF), les agents de l’administration peuvent examiner la comptabilité des entreprises tenue sous (...)