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CJUE : l’application des principes de l’arrêt "Taricco" est soumise au respect du principe de légalité des délits et des peines

CJUE : l’application des principes de l’arrêt "Taricco" est soumise au respect du principe de légalité des délits et des peines

La Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie) et la Corte d’appello di Milano (cour d’appel de Milan, Italie) sont amenées à juger des poursuites pénales, à l’encontre de deux individus accusés de fraudes graves en matière de TVA, lesquelles pourraient aboutir à une condamnation si la loi italienne sur la prescription des délits en matière de TVA était laissée inappliquée sur la base de l’arrêt Taricco, rendu par la Cour de justice de (...)
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