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Transfert du droit à déduction en matière de TVA

Transfert du droit à déduction en matière de TVA

Afin de se conformer au droit de l'Union européenne qui ne prévoit pas de procédure de transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un décret du 24 décembre 2015, publié au Journal officiel du 27 décembre 2015, abroge l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) qui prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics mettant gratuitement à la (...)
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