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CJUE : TVA portant sur le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation d'un site érotique entre deux Etats membres

CJUE : TVA portant sur le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation d'un site érotique entre deux Etats membres

Une société hongroise a, par un contrat de licence, donné en location à la société établie à Madère (Portugal) un savoir-faire permettant l’exploitation du site internet "livejasmin.com".Ce site fournit des services audiovisuels interactifs à caractère érotique qui font intervenir en temps réel des personnes physiques se trouvant dans le monde entier. A la suite d’un contrôle fiscal auprès de la société hongroise, l’autorité fiscale hongroise a (...)
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