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TVA : livraison intracommunautaire

TVA : livraison intracommunautaire

Dans le cadre d’un litige opposant une société de droit néerlandais au Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux Finances) au sujet des redressements au titre de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels cette société a été assujettie à la suite d’une transaction portant sur des biens ayant fait l’objet de deux livraisons successives, le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une question préjudicielle portant sur (...)
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