Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 V bis du code général des impôts, relatif au calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
...Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 V bis du code général des impôts, relatif au calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
...L’administration fiscale apporte des précisions que la baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite “réfaction DOM”.
...La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par le débiteur d’un prêt consenti au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.
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