Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1740 A du code général des impôts.
...Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1740 A du code général des impôts.
...Publication au JORF d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de souscrire par voie électronique de déclarations se rapportant à des prélèvements et retenues à la source.
...La DGFiP a rappelé que les contribuables ont jusqu'au 15 septembre 2018 pour gérer leur option de taux de prélèvement à la source.
...Le Tribunal administratif fédéral suisse a refusé la demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France au motif qu’il n’était pas justifié qu’un risque réel de manquements aux obligations fiscales existe.
...Les visites domiciliaires effectuées chez un tiers ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée des requérants qui ne peuvent pas non plus invoquer une violation de l’article 6 lorsque la procédure est équitable.
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