Le Conseil d’Etat annule les dispositions relatives à l’abattement pour durée de détention sur les moins-values.
...Le Conseil d’Etat annule les dispositions relatives à l’abattement pour durée de détention sur les moins-values.
...Le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "notifiés à l'un d'eux" figurant dans la seconde phrase de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales conformes à la Constitution, sous certaines réserves.
...Concernant le délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable.
...L’administration fiscale précise que le régime fiscal des salariés impatriés est maintenu en cas de changement de fonctions au sein de l'entreprise ou en cas de changement d'employeur au sein du même groupe.
...Une donation est fictive lorsque le donateur appréhende tout ou partie du prix de cession des actions prétendument données.
...L'exonération d'ISF accordée par l’article 885 O ter du CGI ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.
...Publication d'une directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
...En exonérant de DMTG les dons et legs consentis aux organismes publics ou d’utilité publique, la France a manqué aux obligations qui lui incombent.
...Le Parlement européen a adopté sa position sur un accord avec la Suisse pour rendre plus difficile pour les citoyens de l'UE de cacher l'argent du fisc sur des comptes bancaires suisses.
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