L’administration fiscale commente la situation du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions internationales.
...L’administration fiscale commente la situation du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions internationales.
...L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents.
...L’administration fiscale précise que les agents de l’administration fiscale peuvent prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe.
...Présentation des dates de mise en ligne et d'envoi des avis d'impôt sur le revenu 2015.
...Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier.
...L’administration fiscale commente les exonérations de DMTG des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans l’UE ou l’EEE.
...L’administration fiscale commente les dispositions relatives au timbre dématérialisé.
...L’administration fiscale commente les aménagements apportés au plafonnement global de certains avantages fiscaux.
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