L’administration fiscale commente certaines suppressions du droit de timbre.
...L’administration fiscale commente certaines suppressions du droit de timbre.
...La mise en œuvre du prélèvement à la source a été présentée au Conseil des ministres du 17 juin 2015.
...Il revient à l'administration fiscale qui rectifie l’ISF d'en calculer le plafonnement.
...Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves sous la forme d'un quasi-usufruit, l'usufruitier se trouve tenu d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'actif successoral lorsque l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier.
...L’administration fiscale commente la suppression de la prime pour l’emploi (PPE).
...L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe
...Aménagement par décret des modalités de recouvrement des sommes dues par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés.
...Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant l'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial.
...La Suisse a signé un accord avec la Commission européenne par lequel elle s’engage à un échange automatique des informations sur les revenus des résidents de l’UE disposant de comptes au sein de la Confédération.
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