L’administration fiscale apporte des précisions quant aux obligations déclaratives annuelles et événementielles des administrateurs de trust.
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Recouvrement de créances : notification électronique aux établissements de crédit, sociétés de financement et organismes de protection sociale
Publication au JORF d'un décret portant dématérialisation des saisies notifiées aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale.
...CJUE : les frontaliers exemptés du paiement de la CSG/CRDS sur leurs revenus du patrimoine
Les revenus du patrimoine d'une personne domiciliée en France, mais travaillant aux Pays-Bas, ne sont pas soumis aux contributions sociales françaises mais prélevés au profit de la Sécurité sociale néerlandaise.
...Frais réels déductibles : barème kilométrique 2015
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème kilométrique 2015.
...Crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique
Adaptation des caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et intégrer les caractéristiques techniques de nouveaux équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique.
...Simplification des obligations déclaratives pour réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances
L’administration fiscale rappelle la simplification des obligations déclaratives pour réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances.
...Les aménagements du PEA et l'institution du PEA-PME au BOFiP
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au plan d'épargne en actions (PEA) et l'institution du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
...Impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée : quelles réformes ?
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, le 4 février 2015, un rapport intitulé "Impôt sur le revenu(IR), contribution sociale généralisée (CSG) : quelles réformes ?".
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