Le Conseil d'Etat annule partiellement le dispositif lié à l’obligation déclarative d’un montage fiscal ...
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Transmission de QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au paiement des droits de ...
Régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l'assuré-souscripteur
L'administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de ...
Déclaration des revenus 2022
L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de ...
Exonération de droits d'enregistrement aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires
L’administration fiscale revient sur l’extension du bénéfice de l’exonération de droits d’enregistrement aux divorces par consentement ...
Mise à jour de la liste des ETCN au 3 février 2023
Publication au JO d'un arrêté ajoutant Les Bahamas, les Îles Turques et Caïques et Anguilla à la liste des Etats et territoires non ...
Non-renvoi de QPC : abattement retraite des gérants statutaires de SARL
Les gérants statutaires de SARL n'étant pas dans la même situation que les gérants de fait ou les personnes chargées d’une délégation de ...
Promouvoir l'art numérique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création ...