L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe.
Une actualité du 24 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 36 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, complété par l’article 9 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, a modifié les conditions prévues au 3° de l’article 786 du code général des impôts (CGI) qui permettent d’accorder à un adopté simple le bénéfice (...)
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