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Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : publication de la loi

Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : publication de la loi

La loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été publiée au Journal officiel du 19 octobre 2017.
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