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Non-déductibilité des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale

Non-déductibilité des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale

Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 14 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) afin d’interdire pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 la déduction en charge des impôts prélevés par un État ou territoire conformément aux (...)
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