Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 1740 A du code général des impôts, relatif à la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 1740 A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. La société requérante soutient que l'amende instaurée par ces dispositions porterait atteinte aux principes de proportionnalité et d'individualisation des peines dès (...)
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