Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présentent un caractère sérieux.
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par M. A. lequel soutient à l'appui de sa défense que les articles 193 ter et 194 du code général des impôts telles qu'interprétées par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, en faisant obstacle à (...)
Cet article est réservé aux abonnés