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Précisions sur le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot"

Précisions sur le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot"

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie et des Finance rappelle le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot".

Le 3 octobre 2017, le député Mohamed Laqhila interroge le ministre de l'Economie et des Finances sur les suites à apporter à la réponse ministérielle dite "Ciot" du 23 février 2016, qui précise que "la position exprimée dans la réponse ministérielle 'Bacquet' du 23 juin 2010 est donc rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016". Le ministre lui répond le 13 novembre 2018 qu’il convient d'intégrer à l'actif successoral du (...)
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