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Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux : dépôt à l'AN

Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux.

Une proposition de loi (n° 4548) visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux a été déposée le 12 octobre 2021 à l'Assemblée nationale. Les articles 1 et 2 modifient des dispositions des articles 787 B et 787 C du code général des impôts afin d’exonérer totalement de (...)
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