Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 150-0 A du CGI qui ne permet pas aux particuliers ayant cédé des titres au moyen d'un crédit-vendeur d'obtenir une réduction de l'imposition relative à la plus-value des parts cédées en fonction des sommes réellement reçues du cessionnaire.
Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (requête n° 452773), le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire (...)Cet article est réservé aux abonnés