Demande de création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'infractions boursières.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Assurance de groupe : perte de chance de souscrire une garantie adéquate
Pour engager la responsabilité contractuelle d'une caisse, un assuré doit démontrer que la perte de chance de souscrire une assurance de groupe adaptée n'est pas nulle.
...Le fichier EVAFISC validé par le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a rejeté, dans une décision du 24 août 2011, le recours pour excès de pourvoir contre l'arrêté portant création du fichier EVAFISC.
...Interprétation de la directive abus de marché : fixation du cours à un niveau anormal ou artificiel
Pour que le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers puisse être considéré comme ayant été fixé à un niveau anormal ou artificiel, il n'est pas exigé que ce cours conserve un niveau anormal ou artificiel au-delà d’une certaine durée.
...Saisie-attribution d'un compte joint : dénonciation au cotitulaire du compte
Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci.
...Responsabilité du PSI en matière de commercialisation de contrats d'assurance-vie
La banque doit mentionner les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.
...Assurance dommage-ouvrage : réparation pérenne et efficace
La réparation à l'initiative de l'assureur dommages-ouvrage doit être pérenne et efficace, ce qui implique que celui-ci doit préfinancer les travaux nécessaires à la non aggravation des dommages garantis.
...Un agent d'assurance peut avoir la qualité de courtier
Un agent d'assurance qui intervient dans la conclusion du contrat de placement de fonds doit être considéré comme un courtier, même si cette activité n'est pas son activité professionnelle habituelle.
...Couverture de compte-titres : impossibilité de nantissement d'un contrat d'assurance-vie
Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture et le refus, légitime, du transmetteur-récepteur d'ordre de l'accepter comme instrument de couverture n'était pas fautif.
...