Garantie collective : la résiliation du contrat prévoyance est sans effet sur le versement de prestations acquises ou nées durant son exécution ...
Brève : publication des décrets d'application de l'ordonnance portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ...
La résistance des juges du fond à l'obligation d'éclairer le souscripteur d'une assurance de groupe ...
Caractère non abusif du compromis d’arbitrage signé entre l’assureur et l’assuré après la naissance d’un litige ...
Condamnation de la France pour non transposition dans le délai prescrit de la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ...
