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A PROPOS
Signalement des versements ou retraits en espèces dépassant 10.000 euros en un mois
Publication au JORF d'un décret déterminant les critères des opérations de versement et retrait en espèces dépassant 10.000 euros sur un mois calendaire soumises à l'obligation d'information auprès de TRACFIN.
...Refus de restitution à la banque du capital emprunté à l'occasion d'une vente irrégulière
La banque qui n'a pas préalablement procédé aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et des emprunteurs, ce qui lui aurait permis de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, a commis une faute la privant de sa créance de restitution.
...Obligation pour la banque gestionnaire de connaître son client
La banque gestionnaire d'un portefeuille a l'obligation, lors de la souscription des mandats, de s'enquérir de la situation financière de ses clients, de leur expérience en matière d'investissements boursiers et de leurs objectifs concernant les services demandés.
...Exigence d'un pouvoir spécial de l'avocat pour exercer une demande en paiement de garantie à première demande
L'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial attribué par son client pour exercer, en son nom et pour son compte, une demande en paiement de garantie à première demande.
...Cautionnement : ajout d'une mention manuscrite à la formule légale
Pour annuler un engagement de caution, le juge doit rechercher si l'ajout d'une mention manuscrite modifie la formule légale ou en rend la compréhension plus difficile pour la caution.
...Coût des frais d'information annuelle de la caution
Le coût des frais d'information annuelle de la caution doit-il être intégrer au TEG ?
...Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.
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