Même en cas de comportement gravement répréhensible de la caution, qui se trouve en situation irrémédiablement compromise, la banque doit notifier par écrit sa décision d'interrompre son concours.

Trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épongées par les contribuables ont été adoptées par le Parlement européen, complétant ainsi le mécanisme de supervision bancaire unique et plaçant l'UE sur la voie de l'union bancaire.

Le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il a libéré, envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.

La nullité du cautionnement n'est pas encourue dès lors que les différences observées sur la mention manuscrite n'affectent pas la portée de celles prescrites par la loi.

Un trésorier ayant outrepassé ses pouvoirs en souscrivant des placements litigieux, et condamné pour ces actes, ne peut rechercher la responsabilité de la banque l'ayant laissé souscrire ces placements.

La caution qui s'est engagée à garantir toutes les sommes que le débiteur pourrait devoir à la banque doit répondre des dettes nées d'un prêt conclu antérieurement.

Le prestataire de services d'investissement est tenu, à l'égard de son client, d'une obligation d'information portant, le cas échéant, sur les risques inhérents au placement proposé, leur chance de réalisation fût-elle imprévisible.

Le Parlement européen s'est prononcé sur le plafonnement des commissions pour les paiements par carte bancaire et la modernisation des règles de sécurité en matière de paiement en ligne.