Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond.
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A PROPOS
L'Union européenne tend à uniformiser le secteur bancaire
Neuf normes techniques ont été adoptées par la Commission européenne afin de mettre en œuvre un règlement uniforme dans le secteur bancaire.
...Premier bilan d'activité de Bpifrance
La banque publique d'investissement, Bpifrance, a présenté le 14 février 2014 son premier bilan d'activité et son plan stratégique à l'horizon 2014-2017.
...Nantissement d'un fonds de commerce
L'article 2286-4° du code civil issu de la loi du 4 août 2008 n'étant applicable qu'aux biens corporels, le nantissement sur un fonds de commerce ne confère pas à son titulaire un droit de rétention.
...UE : plafonnement des bonus des traders
Les banques ne pourront plus distribuer à leurs équipes une rémunération variable supérieure au salaire fixe.
...Dépôt de bilan et responsabilité du banquier
La banque qui a dénoncé un découvert en compte et s'est opposée au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas fautive dès lors que le comportement de la banque ne peut être considéré comme l'unique cause du dépôt de bilan de la société.
...Plafonnement des commissions interbancaires applicables aux cartes de crédit de Visa Europe
La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements de Visa Europe de réduction des CMI applicables aux paiements par cartes de crédit, mais poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. au sujet des commissions interbancaires internationales.
...Plan d'épargne en actions pour le financement des PME et ETI (PEA-PME)
Publication au JORF d’un décret aménageant les règles applicables au plan d'épargne en actions (PEA) et mettant en œuvre le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
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