Le rapport d'activité 2012 de la FBF relatif au secteur bancaire français a été publié.

Aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis pour l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété.

La caution solidaire d'une société à laquelle est consentie une convention d'escompte ne peut être tenue au titre de la garantie donnée au profit de la banque que des créances cédées à cette banque avant l'apport de son fonds de commerce à une autre banque.

Le coût afférent à la souscription obligatoire de parts sociales du prêteur par l’emprunteur doit être pris en compte dans le calcul du taux effectif global.

Condamnation d'une banque prêteuse et d'une agence immobilière pour manquement à leur devoir de conseil aux motifs qu’elles n’avait pas suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d’une opération de défiscalisation immobilière.

A peine de nullité du cautionnement, la signature de la caution doit être apposée après la mention manuscrite du montant de l'engagement.

La provision d'un chèque de banque constitue, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur, un actif disponible.

Conditions de mise en oeuvre, par les établissements de crédit et les établissements de paiement, de l’obligation de vigilance simplifiée prévue au III de l’article L. 561-9 du code monétaire et financier.