Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013.
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A PROPOS
Engagements des époux en tant que cautions solidaires sur la même dette en termes identiques
Dès lors que chacun des époux s'est porté caution en termes identiques sur le même acte de prêt pour la garantie de la même dette, les biens communs sont saisissables et entrent en compte pour apprécier le caractère disproportionné des cautions au profit de la banque.
...Non-paiement d'un chèque et charge de la preuve
Il revient à la banque présentatrice d'établir le rejet du chèque.
...Paiement par la caution à la banque et régularisation du vice affectant son engagement
La caution qui a renoncé en connaissance de cause à la protection du code de la consommation ne peut plus s’en prévaloir.
...Affaire des emprunts toxiques en Seine-Saint-Denis
Le TGI a jugé que si les contrats signés entre le département de la Seine-Saint-Denis étaient bien des contrats de prêts et non pas des instruments financiers, néanmoins, Dexia n'avait pas fait figurer le taux effectif global TEG à son contrat de prêt, entraînant la substitution du taux fixe au taux variable.
...UE : autorisation d'une aide d'Etat temporaire en faveur de la Banque PSA Finance
La Commission européenne a autorisé une garantie d'Etat en faveur de la Banque PSA Finance pour assurer son accès au marché et éviter tout effet de contagion au système bancaire français qui affecterait le coût de financement des banques.
...Conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur LEP pour 2013
Publication au JORF d'un avis fixant les conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire, et notamment le montant du plafond d'impôt à ne pas dépasser.
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