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A PROPOS
Convocation obligatoire en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation
La mention du rappel de l'affaire ou la comparution ne peut suppléer à l'absence d'une convocation faite en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation.
...Rapport d'activité 2015 de la Médiation du crédit aux entreprises
Le Médiateur du crédit a présenté son rapport d'activité 2015.
...Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : la faillite personnelle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur
Conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, les juges du fond ne peuvent appliquer les nouvelles dispositions de l’article L. 653-2 du code de commerce crées par la loi du 26 juillet 2015, qui sont plus sévères que les anciennes, à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
...Loi slovaque applicable à la procédure d’insolvabilité : quid de la saisie-attribution pratiquée antérieurement en France ?
La loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, laquelle loi détermine notamment les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.
...Créancier fondé à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l’exigibilité de sa créance à leur égard
Le créancier bénéficiaire d’un cautionnement est fondé, afin d’éviter la caducité de sa mesure conservatoire sur les biens des cautions, à obtenir un titre exécutoire avant l’exigibilité de sa créance à leur égard.
...Semaine de l’industrie
Du 14 au 20 mars 2016 s'est tenue dans toute la France la 6ème Semaine de l'industrie.
...Bilan de dix ans de transitions professionnelles
France Stratégie revient sur l'évolution du marché du travail à la lumière des transitions professionnelles.
...Exigences de forme de la cession du bail commercial de la débitrice en exécution du plan de cession
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.
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