Les juges du fond ne peuvent considérer la contestation d'une obligation de provision d'indemnité d'occupation comme "non sérieuse", du simple fait que le liquidateur reconnaisse, dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une société bénéficiaire d'un bail commercial, que le jugement d'ouverture a entraîné de facto la fermeture du fonds.
La société B., locataire depuis le 15 février 2008 de locaux donnés à bail par la société E., bailleur, a été mise en liquidation judiciaire le 5 novembre 2008. La société X. en la personne de M. Y. étant désignée liquidateur, les locaux avaient fait l'objet d'une sous-location au profit de la société B. C., sous-locataire.Ce dernier s'étant maintenu dans les lieux après résiliation du bail et restitution des clefs des locaux par le liquidateur, le (...)
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