Le fait de ne fournir au liquidateur, au titre des trois derniers exercices comptables, ni livre journal, ni grand livre sauf de façon partielle, ni livre d'inventaire, ne saurait caractériser en lui-même une absence ou une insuffisance de comptabilité constitutive d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a fait assigner le gérant de fait et le gérant de droit pour les voir notamment condamner solidairement à supporter l'insuffisance d'actif de la société.Pour rejeter les demandes du liquidateur, la cour d'appel de Bordeaux a retenu le 26 février 2008 que bien que le demandeur soit fondé à reprocher aux gérants de ne pas avoir, en violation des dispositions de l'article L. (...)
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