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Cession de contrat de bail d'une entreprise en liquidation judiciaire

Cession de contrat de bail d'une entreprise en liquidation judiciaire

Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder uniquement dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y attachent.

Une SCI a donné à bail à la société P. des locaux commerciaux par un contrat stipulant que toute cession du droit au bail devrait intervenir par acte authentique.La société locataire ayant été déclarée en liquidation judiciaire, une ordonnance a autorisé le mandataire-liquidateur à céder le droit au bail à la société S. Cette cession du bail est intervenue par acte sous seing privé. Suite à un litige concernant divers travaux dans les locaux donnés à (...)
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