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Notification du droit d'option hors délai en matière de baux commerciaux

Notification du droit d'option hors délai en matière de baux commerciaux

Le droit d'option au renouvellement d'un bail commercial doit s'exercer dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement fixant le loyer.

Une société a donné à bail en renouvellement des locaux à usage commercial.A l'issue du contrat, la bailleresse a délivré congé à sa locataire avec offre de renouvellement, avant de lui remettre un commandement de payer visant la clause résolutoire.Le preneur, ayant notifié l'exercice de son droit d'option au bailleur, l'a ainsi assigné en nullité du commandement et en restitution de loyers et charges trop perçues, au regard du nouveau loyer fixé par (...)
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