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Fixation du loyer du bail commercial renouvelé en fonction de la valeur locative

Fixation du loyer du bail commercial renouvelé en fonction de la valeur locative

Le montant du loyer du bail commercial renouvelé, même plafonné, ne peut être supérieur à la valeur locative.

Une société, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à une société preneuse, a fait délivrer à sa locataire un congé avec une offre de renouvellement. La société preneuse a accepté l'offre de renouvellement en contestant le montant du loyer proposé et sollicité que celui-ci soit fixé à la valeur locative inférieure au loyer plafonné. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé le loyer selon la règle du plafonnement au motif qu'en (...)
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