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Un preneur bénéficie toujours d'un bail commercial tant qu'il occupe les lieux, le temps de trouver un acquéreur au fonds

Un preneur bénéficie toujours d'un bail commercial tant qu'il occupe les lieux, le temps de trouver un acquéreur au fonds

La convention, permettant au preneur de rester dans les lieux après l'expiration du bail, le temps de céder son fonds de commerce, est-elle une convention d'occupation précaire ?

Un contrat, conclu entre le bailleur de locaux commerciaux et son preneur, exploitant un fonds de commerce de charcuterie traiteur, avait prévu la rupture anticipée du bail commercial. Il a autorisé le preneur à se maintenir dans les lieux à compter du 1er janvier 2008 pour une durée maximum de vingt-trois mois afin de favoriser pour le preneur, la cession de son fonds de commerce ou de son droit au bail. Cependant, le bailleur a assigné en expulsion le preneur (...)
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