hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail commercial

Stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail commercial

La stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail ne peut faire obstacle à la fixation du loyer du bail renouvelé correspondant à la valeur locative lorsqu'elle est inférieure au montant du loyer plafonné.

La société S., titulaire d'un bail commercial dont le renouvellement lui avait été proposé par M. X., bailleur, a demandé que le loyer du bail renouvelé soit fixée à la valeur locative du bien loué.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 28 janvier 2014, a rejeté cette demande et a fixé le loyer du bail renouvelé au montant du loyer antérieur au renouvellement affecté de la variation de l'indice du coût de la construction, au motif que les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules