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QPC : validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré

QPC : validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré

Le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les dispositions prévues au paragraphe III de l'article 32 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Ces dispositions procèdent à une validation destinée à limiter les conséquences d'une décision du Conseil d'Etat du 5 février 2014 qui, pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux (...)
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