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Prohibition de la distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions de loyers commerciaux

Prohibition de la distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions de loyers commerciaux

S'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe cependant toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions.

Une société a donné à bail un local à usage de restaurant. Un avenant au bail a été conclu et a repris la clause d'indexation figurant au bail initial.La preneuse a assigné la bailleresse en nullité de la clause d'indexation. Le 6 novembre 2014, la cour d’appel de Nîmes a accueilli la demande de la preneuse et a réputé non écrite la clause d'indexation figurant dans le contrat de bail et l'avenant. La bailleresse a formé un pourvoi en cassation. Le 25 (...)
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