L'Autorité de la concurrence recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici l'année 2018.
...L'Autorité de la concurrence recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici l'année 2018.
...Condamnation d'une société éditrice d'un site pour détournement de slogan de la campagne publicitaire du CNB "jamais sans mon avocat" pour faire la promotion de sa plateforme.
...La Commission européenne a infligé des amendes au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, violant les règles du droit de l’UE.
...La CJUE rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante.
...Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.
...Lorsqu'elle en est requise, la cour d’appel doit s'assurer que l'Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu'elle a publié et qui s'impose à elle.
...L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014.
...L’uniformisation des prix fixés dans les pharmacies allemandes pour des médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union.
...La réforme française du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en SA constitue une aide d'Etat, uniquement compatible sous les conditions fixées par la Commission européenne.
...