La constatation de la concurrence déloyale se fait par des faits et actes et non par des rapprochements et déductions.
...La constatation de la concurrence déloyale se fait par des faits et actes et non par des rapprochements et déductions.
...La RATP n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie ni méconnu le droit de la concurrence.
...La copie servile d'un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle permet à elle-seule de constituer un acte de concurrence déloyale.
...La Cour de cassation revient sur les notions de dépassement du délai raisonnable et d'infraction unique et continue en droit de la concurrence dans l'affaire des parfums.
...Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement relatif aux aides d’Etat.
...L'avocat général près la CJUE considère que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relève de la notion d’une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat.
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