La nullité du contrat de franchise peut être prononcée pour erreur découlant des prévisionnels remis par le franchiseur, même en l'absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information.
...La nullité du contrat de franchise peut être prononcée pour erreur découlant des prévisionnels remis par le franchiseur, même en l'absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information.
...L'Autorité de la concurrence rend obligatoires l'engagement proposé par Carrefour concernant un supermarché parisien franchisé sous enseigne Champion, adaptant le contrat-type de franchise Carrefour Market à l'égard de ce supermarché.
...Un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du Cariforum d'autre part, a été présenté au Conseil des ministres.
...La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé, le 8 décembre 2011, la condamnation de l'Etat français à récupérer les aides d'Etat versées à France Télécom entre 1991 et 2002.
...La Cour de justice de l'Union européenne confirme les arrêts du Tribunal et les décisions de la Commission européenne relatives aux deux ententes dans les secteurs des tubes industriels et sanitaires en cuivre.
...L'Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les fabricants de lessives en France et instruit pour la première fois en France un cas de clémence concernant un bien de consommation courante vendu au grand public.
...