Le TUE interprète les nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 pour une entente sur le marché belge des déménagements internationaux.
...Le TUE interprète les nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 pour une entente sur le marché belge des déménagements internationaux.
...La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère, via son activité de commercialisation de liens sponsorisés.
...Un décret, relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage, a été publié au journal officiel du 16 juin 2011.
...Les réductions des charges sociales accordées aux entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia constituent des aides d'Etat.
...Les mesures d’exemption fiscales doivent être notifiées à la Commission européenne et ne peuvent être mise en oeuvre tant que la Commission ne les a pas déclarées compatibles avec le traité CE : à défaut, elles constituent des aide d’État.
...La cour d'appel de Paris précise les conditions de régularité de la résiliation d’un contrat de franchise en application d’une clause résolutoire.
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