L’Union européenne et la Confédération suisse ont signé un accord renforçant la coopération entre leurs autorités de concurrence respectives.
Le 17 mai 2013, l’Union européenne et la Confédération suisse ont signé un accord renforçant la coopération entre leurs autorités de concurrence respectives, la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse. Cet accord permet aux deux autorités d'échanger les informations obtenues dans le cadre de leurs enquêtes. L’accord définit un cadre de coopération et de coordination des mesures d’application des règles de concurrence. Il (...)
Cet article est réservé aux abonnés