Le TUE juge que le financement public du projet de réseau de très haut-débit dans le département des Hauts-de-Seine est conforme à la jurisprudence Altmark sur le financement public des projets de réseau de très haut débit.
Afin de permettre à tous les opérateurs de communications électroniques de fournir des services à tous les citoyens, entreprises et institutions publiques du département dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires, un projet vise à construire et exploiter sur l'ensemble du département des Hauts-de-Seine, un réseau public de très haut débit. La réalisation et la gestion de cette infrastructure ont été mises en place dans le cadre (...)
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