L'agent commercial qui, sans autorisation de son mandant, représente une entreprise concurrente de celui-ci auprès d'un client, commet une faute grave, même si le client se trouve en dehors du territoire d'exclusivité de l'agent.
La société C. ayant vendu des produits concurrents à la société G., client de la société S., celle-ci a résilié pour faute grave le contrat d'agent commercial qui la liait à la société C., qui l'a alors fait assigner pour lui voir imputer la rupture et obtenir des indemnités de préavis et de cessation de contrat. La société S. a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour préjudice commercial. La cour d'appel de Nîmes, dans un (...)
Cet article est réservé aux abonnés