L'appartenance d'une société à un groupe peut être prise en compte pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
L'Autorité de la concurrence a, pour des ententes anticoncurrentielles prohibées par les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code du commerce, prononcé des sanctions pécuniaires contre une société. Cette dernière a formé un recours, puis a présenté une demande de sursis à l'exécution des sanctions sur le fondement de l'article L. 464-8 alinéa 2, du code de commerce. Le 3 juillet 2013, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris fait droit (...)
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