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La vente de cigarette électronique constitue une concurrence déloyale aux buralistes

La vente de cigarette électronique constitue une concurrence déloyale aux buralistes

Se rend coupable de concurrence déloyale un magasin qui fait la promotion et la publicité de cigarettes électroniques et de e-liquide.

Un buraliste avait assigné un vendeur de cigarettes électroniques installé à quelques mètres seulement du bureau de tabac exploité par l'auteur de l'assignation devant le tribunal de commerce de Toulouse pour "concurrence illicite et déloyale". Dans un jugement du 9 décembre 2013, le tribunal de commerce de Toulouse juge que le vendeur de cigarettes électronique s'est rendu coupable de concurrence déloyale pour avoir procédé à la promotion et à la (...)
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